Meublés de tourisme : champ d’application de l’amende pour omission de communication du nombre de jours de location

Les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de 120 jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur doit transmettre ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration. Toute personne qui ne se conforme pas à ces obligations est passible d'...