Effet du bornage amiable sur l’acquisition par prescription d’un empiètement

L’accord des parties sur la délimitation de parcelles n'implique pas à lui seul leur accord sur la propriété de celles-ci. La régularisation d’un bornage amiable ne suffit pas à entacher d’un vice d'équivoque la possession d’un empiètement. Peut donc s’acquérir par usucapion l’empiètement sur une parcelle amiablement bornée. Incidence du bornage sur l’acquisition d’un empiètement par prescription Si deux propriétaires sont d’accord sur la limite séparative de leurs terrains contigus, cet accord peut faire l’objet d’un procès-verbal de bornage, réalisé par un géomètre expert. La signature de ce document donne valeur contractuelle au bornage, qui se fait, en principe, à frais communs. Pour rendre le bornage définitif, il est prudent de le faire publ...