Dématérialisation du divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’outil e-DCM

Le 25 juillet 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel datant du 23 décembre 2020. Ce nouvel avenant impose l’usage de l’outil e-DCM, développé à l’aune des garanties procédurales prévues par les textes, pour l’établissement de toute convention de divorce signée électroniquement. Une charte commune régissant les rapports entre les avocats et les notaires dans le cadre du divorce par consentement mutuel a été signée par le CSN et le CNB le 23 décembre 2020. Un avenant à cette charte relatif à la convention de divorce électronique a été signé entre les parties le 15 juin 2022. Il prévoit les modalités d’application du e-DCM. Le 25...