Clause d'indexation : seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite

Il résulte de l' article L. 112-1 du Code monétaire et financier que sous réserve de certaines dispositions, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, tel que le bail commercial, prévoyant la prise en compte, dans l'entier déroulement du contrat, d'une période de variation indiciaire supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. La Cour de cassation précise, par un arrêt du 7 septembre 2023, que seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite. Les faits étaient les suivants. Le 1 er octobre 2011, une SCI donna à bail commercial des locaux d'activité, de stockage et de bureaux. La bailleresse consentit le même jour au preneu...