Construction sur le terrain d’autrui : l’action en remboursement n’est pas subordonnée à l’éviction

Celui qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant peut-il demander le remboursement alors qu'il n'est pas évincé ? Oui, répond la Cour de cassation par un arrêt du 21 septembre 2023. Les faits étaient les suivants. Un couple, alors marié sous le régime de la communauté légale, édifia, au cours de l'année 2005, une maison d'habitation constituant son domicile familial, sur une parcelle appartenant au père de Monsieur. Après le divorce des époux prononcé en 2014 et une mise en demeure demeurée infructueuse, Madame assigna Monsieur en paiement d'une certaine somme correspondant, selon elle, à sa quote-part sur la valeur de la maison construite sur la parcelle appartenant à ce dernier. La cour d’appel dit que Monsieur était redevable enver...