Refus de nommer un notaire dans la nouvelle forme juridique de son activité

Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation décide que l’improbité, même ancienne, du notaire peut motiver le refus du garde des Sceaux de le nommer dans une nouvelle forme juridique de son activité. Les faits étaient les suivants. M. X, nommé à Paris le 28 octobre 1999, demanda au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le garde des Sceaux refusa d'accepter sa démission en qualité de notaire titulaire d'un office et sa demande de nomination en qualité de notaire associé d’une SELEURL, constituée afin de remplacer l'intéressé dans son office. Un jugement du 26 novembre 2021 annula cette décision et enjoignit au garde des Sceaux de réexaminer la demande. Par un arrêt du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel...