Notaire commis en matière de divorce autre que par consentement mutuel : rémunération du projet de liquidation incomplet

En matière de divorces autres que par consentement mutuel, dans le cadre des mesures provisoires, le juge peut désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial ( C. civ., art. 255 , 10°). Le notaire ainsi désigné ne peut prétendre à l'émolument proportionnel de l’article A. 444-83 du Code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. S’il dépose un projet sans avoir attendu l'obtention de tous les éléments et la fin des pourparlers, sa rémunération doit être fixée en fonction des seules diligences accomplies. Mission et rémunération du notaire désigné en application du 10° de l’article 255 du Code civil En matière de divorce autre que par consentement mut...