Évaluation d’un terrain à bâtir : ne doit pas être prise en compte une limitation provisoire des possibilités de construction

Par un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation décide que seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l'évaluation des terrains à bâtir. En conséquence, la servitude tenant à l'existence d'un périmètre d'attente d'un projet d'aménagement global, qui a un caractère provisoire et devient inopposable au propriétaire par le seul écoulement du temps, ne constitue pas un élément de moins-value et n'a pas à être prise en compte pour l'évaluation du terrain. Les faits étaient les suivants. Par arrêté préfectoral du 13 janvier 2021, une parcelle appartenant à une SCI fut déclarée cessible pour cause d'utilité publique au profit de l'établissement public d’aménagement (EPA). Par ordonnance du...