Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME lors du départ à la retraite du dirigeant

La loi de finances pour 2018 ( L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017 , art. 28) a instauré un dispositif d'abattement fixe de 500 000 €, prévu à l' article 150-0 D ter du CGI , applicable aux plus-values de cessions de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisées jusqu'au 31 décembre 2024 par des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) partant à la retraite. Le bénéfice de cet abattement est notamment subordonné à la condition que le contribuable fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ( CGI, art. 150-0 D ter , II, 2°, c). La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a allongé de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite. �...