Mise à disposition justifiant la résiliation du bail rural sans preuve d'un préjudice

Le preneur, qui après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, abandonne la jouissance du bien loué à cette société et procède ainsi à une cession prohibée du droit au bail à son profit. Il en résulte que, dans ce cas, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail sur le fondement du 1° du II de l' article L. 411-31 du Code rural , sans être tenu de démontrer un préjudice. Droits du bailleur en cas de cession prohibée du bail Toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacs du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ( C. rur., art. L. 411-35 ). Le preneur, assoc...