Modes de modification du prix d’acquisition d’un immeuble par une commune

Lorsqu’une commune a exercé le droit de préemption pour l'acquisition d'un immeuble dont la valeur a fait l'objet d'une estimation par la DGFiP, si elle convient avec le vendeur d'une augmentation du prix ainsi estimé, cette dernière et le conseil municipal doivent-ils être à nouveau sollicités pour se prononcer sur l'augmentation du prix initial d'acquisition ? Le ministre de l’Économie apporte la réponse qui suit. Saisine des services du Domaine : les projets d'opérations immobilières doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'État lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ; plus particulièrement, lorsqu'il envisage d'acquérir le b...