Limites de l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général de la SA
Ref : Defrénois flash 25 oct. 2023, n° DFF209k2, p. 10
Dans quelles limites les actionnaires d'une société anonyme peuvent-ils, au nom et pour le compte de cette dernière, intenter une action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 11 octobre 2023. En l'espèce, la société X, ayant pour actionnaire majoritaire la société Y, conclut diverses conventions avec la société Y et avec une filiale de cette dernière, la société Z. Soutenant que ces conventions avaient eu des conséquences préjudiciables pour la société X, l'un de ses actionnaires minoritaires, la société W, assigna en responsabilité les dirigeants des sociétés X, Y et Z. Son action ayant été déclarée irrecevable, la société W se pourvut en cassation, argua...
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