Nouvelles dispositions relatives au registre national des entreprises

Le décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 complète et rectifie certaines dispositions du registre national des entreprises (RNE), ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant les entreprises. Le texte précise notamment les modalités relatives à la complétude des informations inscrites au RNE lorsque des carences sont constatées par l'entreprise, ainsi que les modalités de correction des informations inscrites qui sont en contradiction avec celles figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire national des entreprises. Il met à jour le RCS en cas d'exercice d'une activité mentionnée à l' article L. 121-1 du Code de l'artisanat . Ainsi, dès lors que ce type d'activité fait l'objet d'un contrôle, soit à l'...