Traitement fiscal de la remise gratuite au propriétaire soumis à l'IS des constructions au terme du bail à réhabilitation

Le propriétaire d'un bien immobilier peut conclure un bail à réhabilitation avec un organisme HLM qui s'engage à réaliser des travaux de réhabilitation sur l'immeuble du bailleur. Aux termes de l' article L. 252-1 du CCH , les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans indemnisation en fin de bail. Hors du cadre du bail à réhabilitation, la remise gratuite au propriétaire des améliorations effectuées par le locataire est imposable, au terme du bail, à l'IR dans la catégorie des revenus fonciers pour un propriétaire personne physique ou une société soumise à l'IR ou à l'IS pour une société qui y est soumise. L' article 33 quinquies du CGI prévoit que dans le cadre du bail à réhabilitation, le retour gratuit des constructions ne donne lieu à aucune impo...