Droits de succession sur l’assurance-vie souscrite avec des fonds hérités en usufruit au profit du nu-propriétaire

Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation tranche la question de la taxation du dénouement d'une assurance-vie souscrite par un conjoint survivant, quasi-usufruitier, au bénéfice de son enfant, par ailleurs nu-propriétaire. Les faits étaient les suivants. M. X décéda en 1999, laissant pour lui succéder son épouse et leur fille. L’épouse survivante hérita de l'usufruit de 347 889 obligations d'État et l’héritière réservataire de la nue-propriété des mêmes titres. Le 28 janvier 2000, elles déposèrent ces obligations sur un compte-titres avec mention de leur démembrement. En juin 2005, le produit de la liquidation de ces titres, arrivés à leur terme, fut placé, à concurrence de 350 000 €, sur un contrat d'assurance-vie non démembré souscrit par l�...