Création du fonds territorial d'accessibilité à destination des ERP de 5 e catégorie

Une aide financière est instituée, pour la période du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028, par un décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 , au bénéfice des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public (ERP) de 5 e catégorie mentionnés aux articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui réalisent des travaux en vue de se conformer aux obligations en matière d'accessibilité des ERP. Les modalités de gestion du fonds sont précisées par un arrêté du 31 octobre 2023 . Bénéficiaires. Cette aide bénéficie aux personnes physiques et morales qui remplissent, à la date du dépôt de la demande, les conditions suivantes : elles emploient moins de 250 salariés ; leur chiffre d'affaires annuel n'excède p...