Fonds exploité contrairement aux règles du contrôle des structures et prescription de l'action en nullité du bail rural

Par un arrêt publié du 26 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription de l'action en nullité d'un bail rural lorsque le fonds est exploité contrairement aux règles du contrôle des structures. Les faits étaient les suivants. Une SCEA conclut deux baux ruraux, l'un, par acte du 30 décembre 2011, avec M me X, et, l'autre, par acte du 30 novembre 2012, avec une SCI. En 2018, M. Y, déjà exploitant et associé d'une société à objet agricole, devint associé exploitant de la SCEA. Le 2 avril 2019, M me X et la SCI, devenue le GFA, saisirent le tribunal paritaire des baux ruraux en nullité des baux sur le fondement de l' article L. 331-6 du Code rural . Par LRAR du 17 décembre 2019, l'autorité administrative mit en demeure « M. Y, la SCEA » de ...