Caractère non obligatoire de la délivrance du certificat de carrière et rôle du notaire

Le droit immobilier favorise, depuis de nombreuses années, la réflexion du candidat à l'acquisition immobilière dès lors qu'il s'agit d'un non-professionnel, à travers la consécration, à son profit, de délais de réflexion ou de rétractation et le renforcement des informations qui lui sont délivrées. Ainsi, l' ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 a créé l' article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation , qui oblige le vendeur à annexer un dossier de diagnostic technique à la promesse de vente, ou à défaut à l'acte authentique de vente. Depuis lors, les informations qui doivent impérativement être communiquées à l'acquéreur ont été enrichies, s'agissant notamment des risques miniers ou des risques naturels prévisibles dans les zones couvertes par...