Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation relative à la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale

L'article 97 de la loi 3DS ( L. n° 2022-217, 21 févr. 2022 ) prévoit une expérimentation, pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation, permettant aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme de délivrer les autorisations d'exploitations commerciales au sein des territoires ayant signé une opération de revitalisation des territoires, ainsi qu'au sein des communautés urbaines, des métropoles et des métropoles d'Aix-Marseille-Provence, de Lyon et du Grand Paris, après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre candidats à l'expérimentation. Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont fixées par un décret du 23 octobre 2023. Ce dernier précise les modalités d'ap...