Signes apparents permettant d'établir l'existence d'une servitude par destination du père de famille

La Cour de cassation revient, par un arrêt du 19 octobre 2023, sur les signes apparents permettant d'établir la qualification de servitude par destination du père de famille. En l'espèce, se prévalant de l'existence d'une servitude par destination du père de famille, M me X, propriétaire de la parcelle cadastrée n° 5, assigna M. Y, propriétaire de la parcelle n° 4, en rétablissement du passage situé sur sa parcelle. À la suite du rejet de sa demande, M me X se pourvut en cassation. La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel, retenant que : aux termes de l' article 693 du Code civil , il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les ch...