Action en cas de défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale

Par un arrêt du 19 octobre 2023, la Cour de cassation décide que, en cas de défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale, le seul recours ouvert est l’action en garantie des vices cachés à l’exclusion de l’action en délivrance conforme. Les faits étaient les suivants. M. et M me X conclurent avec M. et M me Y une promesse unilatérale de vente reçue par acte notarié, portant sur une maison d'habitation, moyennant le prix de 660 000 € et la fixation d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 66 000 € en cas de non-réalisation de la vente. Les bénéficiaires ayant refusé de réaliser la vente en invoquant une inondation survenue au sous-sol de l'immeuble, les promettants les assignèrent en paiement de l'indemnité d'immobilisation et r...