Sort des stock-options lors de la liquidation de la communauté

Les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions forment des propres par nature. Les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée avant sa dissolution. Stock-option et liquidation de la communauté Le mécanisme des options de souscription ou d’achat d’actions (options sur titres ou « stock-options ») est, selon la définition livrée par la Cour de cassation, « la promesse unilatérale faite par une société par actions à certains de ses salariés ou mandataires sociaux de leur vendre sur leur demande un nombre déterminé de ses actions dans un délai et moyennant un prix définitivement fixé » ( Cass. 2 e civ., 20 sept. 2005, n° ...