Contestation par la société d'engagements pris par le gérant nommé sur la base d'un PV convaincu de faux

Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées ( C. civ., art. 1846-2 , al. 2). La publication de la nomination d'un gérant sur la base d'un procès-verbal convaincu de faux fait-elle obstacle, par application de ces dispositions, à la contestation par la société d'engagements pris en son nom par le gérant ? La Cour de cassation répond à cette question, inédite, par un arrêt publié du 26 octobre 2023. Les faits étaient les suivants. La SCEA A, propriétaire de parcelles en nature de vignes, les donna à bail à M me X et M. Y en 2002. Ces baux firent l'objet d'avenants confé...