Application de la clause résolutoire en cas de non-respect des délais de règlement des loyers

Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise sans que la mauvaise foi de la bailleresse à s'en prévaloir puisse y faire obstacle ( C. com., art. L. 145-41 ). Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 26 octobre 2023. En l'espèce, la SCI A consentit, le 19 janvier 2018, un bail commercial à la société B. Une ordonnance de référé du 22 octobre 2019, constata, d'une part, à effet du 1 er janvier 2019, l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail et prononça, d'autre p...