Actualisation des plafonds d'exonération de CFE pour 2024 dans les zones urbaines en difficulté
Ref : Defrénois flash 15 nov. 2023, n° DFF209q0, p. 11
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’ article 1467 A du CGI . Pour 2024 : le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ( CGI, art. 1466 A , I) est fixé, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 32 468 € de base nette imposable ; le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ...
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