Effet de l'interruption de la prescription à l'égard de la caution

La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 25 octobre 2023, que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution. Cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure. Les faits étaient les suivants. La société E ouvrit dans une banque, aux droits de laquelle venait un fonds commun de titrisation (FCT), un compte bancaire et souscrivit plusieurs concours, en garantie desquels M. X se rendit caution. Le 18 novembre 2011, la société fut mise en redressement judiciaire, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 18 janvier 2013. Le 6 janvier 2012, la banque déclara au passif ses créances, qui furent admises par une ordonnance du 29 mai 2013, confirmée par un ar...