Le manque de vigilance du notaire ne suffit pas à le déclarer complice de l’escroquerie

Par un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de cassation décide que le notaire, qui a régularisé par manque de vigilance un acte de vente frauduleux, ne peut être qualifié de complice de l’escroquerie s’il n’a pas aidé par des actes positifs la commission de l’infraction. Les faits étaient les suivants. Le 30 décembre 2016, une offre de prêt immobilier d'un montant de 800 000 € fut émise par une banque, afin de financer l'acquisition par une société, représentée par son gérant M. X, d'un immeuble, au prix total de 1 150 000 €. L'immeuble fit l'objet, le 31 janvier 2017, d'une saisie pénale immobilière ordonnée par un juge d'instruction d’un TGI, au cours d'une information judiciaire dans laquelle M. Y fut mis en examen le 27 avril 2017. L'acte notarié de vent...