Effet de l’erreur dans la DIA sur la décision de préemption par la SAFER

Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation décide que l’omission de la précision de l’existence d’une condition suspensive dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) justifie l’annulation de la décision de la SAFER de préempter. Les faits étaient les suivants. Le 15 mars 2016, M. X procéda à une augmentation de capital d’une SCI par voie d'apport de parcelles agricoles. Le 24 mars 2016, le notaire instrumentaire notifia l'opération à la SAFER sans préciser que l'apport était soumis à la condition suspensive de la renonciation de tout organisme titulaire à l'exercice de son droit de préemption. Le 23 mai 2016, la SAFER fit connaître son intention d'exercer son droit de préemption. Le 16 juillet suivant, le notaire lui opposa le défaut de ré...