Gains lors des cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux : précisions relatives à l’option d’imposition

Conformément au 1° de l' article 200 A du CGI , les revenus de capitaux mobiliers (RCM) et les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (PVCVM) qui bénéficient aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont, depuis le 1 er janvier 2018, soumis à l'IR par l'application d'un taux forfaitaire de 12,8 % auquel s'ajoutent les contributions et prélèvements sociaux. Par dérogation, les contribuables peuvent opter pour l'imposition suivant le barème progressif de l'IR de l'ensemble des RCM et PVCVM entrant dans le champ d'application de cette imposition forfaitaire ( CGI, art. 200 A , 2°). Cette option, irrévocable, est formulée expressément sur la déclaration d'ensemble des revenus, en cochant la case 2OP, au plus tard avant l'expiration de l...