Conditions d’exercice du droit à demander une expertise médicale sur l’état de santé mentale du testateur

Par un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de cassation décide que le demandeur n'a pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle il sollicite une mesure d'instruction relative à la santé mentale du testateur. En l’espèce, M me X décéda le 14 octobre 2017, sans héritier réservataire, en l'état d'un testament olographe daté du 9 juillet 2011, instituant une commune légataire de tous ses biens. Deux légataires universels aux termes d'un testament antérieur assignèrent en référé la commune pour voir ordonner une expertise médicale sur l'état de santé mentale de la testatrice avant le mois de juillet 2011. La cour d’appel rejeta la demande, retenant que : le testament daté du 9 juillet 2011 ne témoignait pas en lui-même d'une altération des facultés ...