Un preneur à moins de neuf ans de l'âge de la retraite peut-il conclure un bail rural à long terme ?
Ref : Defrénois flash 22 nov. 2023, n° DFF209t6, p. 1
L' article L. 416-4 du Code rural ne fait pas obstacle à la conclusion d'un bail à long terme par un preneur qui se trouve à moins de neuf ans de l'âge de la retraite. Un tel bail est d'une durée minimale de dix-huit ans. Conclusion d’un bail rural à long terme et âge de la retraite du preneur Selon l’article L. 416-1 du Code rural, le bail rural à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans. Il est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l' article L. 411-46 du Code rural . Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l' article L. 411-47 du Code rural . Toutefois, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des ...
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