Permis de construire pour réhabiliter une maison principale : effets du non-respect du nombre de logements prévus

En présence d’un permis de construire délivré pour la réhabilitation d’une maison principale en deux logements, si le propriétaire a fait six logements qui sont déjà terminés et occupés, de quels recours dispose la commune ? Le permis de construire peut-il être annulé ? Si oui, selon quelles modalités ? Le propriétaire doit-il déposer une nouvelle demande de permis de construire conforme à la nouvelle réhabilitation ? Un logement pour personne à mobilité réduite doit-il être prévu ? Et si oui, selon quelles modalités ? Interrogé, le ministre de la Transition écologique répond que : en vertu des articles L. 462-1 et suivants et R. 462-1 et suivants du Code de l'urbanisme, les travaux exécutés en application d'une autorisation d'urbanisme doivent être conforme...