Acte de notoriété dissimulant un héritier : ni escroquerie, ni faux

Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation précise les conditions pour qualifier d'escroquerie le fait pour l’époux survivant de cacher l’existence d’un descendant et pour qualifier de faux l'acte de notoriété ainsi régularisé. Les faits étaient les suivants. M me X fut reconnue par M. Y le 28 novembre 1974, puis adoptée par celui-ci le 17 avril 1991. M. Y, qui n’eut pas d'autre enfant, se maria en 1995 avec M me Z. M me X apprit, incidemment, que son père était décédé au Royaume-Uni en 2011 et qu'un acte de notoriété avait été établi le 19 janvier 2012 à la requête de M me Z, sur lequel cette dernière était seule à figurer. Elle fit établir un acte de notoriété rectificatif, sur lequel elle était mentionnée en tant qu'héritière en ligne d...