Le gouvernement n’entend pas généraliser la désolidarisation des époux ou partenaires même après séparation

L' article 1691 bis du CGI dispose que les époux et les partenaires de pacs sont tenus solidairement au paiement de l'IR lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune. Chacun des époux peut alors être tenu responsable par l'Administration de la dette fiscale contractée par son partenaire. Cette solidarité fiscale se poursuit après le divorce. Est intégré un dispositif de décharge en responsabilité solidaire (DRS) qui prévoit des conditions spécifiques de recevabilité : la nécessité d'une rupture de la vie commune, la constatation d'un comportement fiscal exempt de toute critique et l'existence d'une « disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur ». Un pa...