Transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a simplifié la mise en place d’accords d’intéressement et de participation dans les petites et moyennes entreprises (PME). En parallèle, l’attractivité du régime social de ces dispositifs a été renforcée pour les petites entreprises. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a poursuivi cette ambition en facilitant plus encore le recours à l’intéressement dans les PME et en instaurant une nouvelle prime de partage de la valeur. Le gouvernement, souhaitant aller plus loin sur le sujet, a convié les partenaires sociaux en septembre 2022 à engager une négociation nationale interprofessionnelle. Sur la base de ces...