Loi de programmation de la Justice 2023-2027 : principales mesures intéressant la pratique notariale
Ref : Defrénois flash 6 déc. 2023, n° DFF209x0, p. 1
Une ordonnance doit être prise au plus tard le 30 juin 2024 en vue de réformer la publicité foncière. Le principe de légalisation des actes publics étrangers est réintroduit. Est approuvé le rapport définissant les orientations du ministère de la Justice pour 2023-2027 concernant la protection des personnes vulnérables et la politique de l’amiable. Approbation du rapport définissant les orientations 2023-2027 L'article 1 er approuve le rapport annexé à la loi, lequel définit les orientations et la programmation des moyens du ministère de la Justice pour la période 2023-2027. Protection des personnes vulnérables Le rapport comporte une rubrique relative à la protection des personnes vulnérables dont le contenu est le suivant : « À ce jour, notamment du fait du vieill...
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