Exonération de plus-value pour les non-résidents : appréciation de la condition de « libre disposition » du bien

En application du II de l' article 150 U du CGI , sont exonérées de plus-value les cessions d'un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non-résidente de France, ressortissante d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et à la condition qu'il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession. L'exonération s'applique, dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées : 1°- au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant...