Point de départ de la prescription de l’action en requalification en bail rural des conventions pluriannuelles de pâturage

Par un arrêt du 16 novembre 2023, la Cour de cassation décide qu’il résulte de l' article 2224 du Code civil que, si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, l'action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise d'effet. En l’espèce, le 4 septembre 2009, une SCI conclut avec un couple un contrat dénommé « convention pluriannuelle de pâturage » portant sur des biens agricoles et un bâtiment d'habitation, pour une durée de cinq ans à compter du 1 er avril 2009, tacitement reconduit à son terme. Par acte d'huissier du 25 août 2016, les preneurs assignèrent en référé la SCI afin d'obtenir sa condamnation à réal...