Validité du testament olographe non daté

Ref : Defrénois flash 13 déc. 2023, n° DFF209y6, p. 10
Par un arrêt publié du 22 novembre 2023, la Cour de cassation précise dans quelles conditions, en dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité. Les faits étaient les suivants. M me X décéda le 7 octobre 2015, laissant pour lui succéder ses deux frères, William et Stanislas. Stanislas se prévalut d'un testament olographe le désignant comme légataire universel, rédigé au verso d'un relevé de compte bancaire arrêté au 31 mars 2014 et signé par le défunt, mais non daté. William assigna son frère en nullité de ce testament. La cour d’appel releva, d'une part, que la défunte avait établi son testament au verso de l'original d'un relevé de banque donnant la valorisation d'une épargne au 31 mars 2014 et y avait indiqué l'adresse de son...
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