Revirement de jurisprudence sur la reprise des actes conclus par une société en formation

Une société peut, à certaines conditions, reprendre les engagements souscrits pendant sa période de formation. L’exigence selon laquelle l’acte doit, expressément et à peine de nullité, mentionner qu’il est passé « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation ne résulte pas explicitement des textes régissant le sort des actes passés au cours de la période de formation. Est désormais reconnu au juge le pouvoir d’apprécier souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l’acte qu’extrinsèques, si la commune intention des parties n’était pas que l’acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation. Quel était le droit positif avant le revirement ? Les sociétés commerciales jouissen...