Transcription du mariage et de l’adoption à l’étranger après le décès de l’époux et de l’adoptant
Ref : Defrénois flash 13 déc. 2023, n° DFF209z2, p. 7
Un couple de Français se mariant à l'étranger, devant les autorités locales sans faire de transcription, pourra-t-il voir son mariage reconnu pleinement par les autorités françaises en cas de décès de l'un des membres du couple ? Un des membres de ce même couple ayant adopté à l'étranger l'enfant biologique de l'autre aura-t-il pleine reconnaissance de sa parentalité en France si le parent biologique décède ? Interrogée sur ces questions, la ministre des Affaires étrangères répond que : S’agissant du mariage à l’étranger aux termes de l' article 171-5 du Code civil , « pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de...
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