Nouvelles obligations en matière de durabilité pour les entreprises

Dans le contexte des entreprises, la durabilité implique l'adoption d'une vision à long terme de la prise des décisions en prenant non seulement en compte la rentabilité financière mais aussi l'impact environnemental et social des activités. Prise en application de l'article 12 de la loi DDADUE 3 ( L. n° 2023-171, 9 mars 2023 ), une ordonnance du 6 décembre 2023 a pour objectif de transposer les dispositions de la directive CSRD du 14 décembre 2022 ( Dir. n° 2022/2464, 14 déc. 2022 ), qui a introduit la nécessité de fournir des informations détaillées sur des enjeux de durabilité, qui s'appuie sur des normes européennes et un format électronique standardisé. Les règles transposées visent à modifier en droit national les règles relatives à la déclaration de performa...