Résiliation du bail rural pour non-respect des clauses environnementales

Il résulte de l' article L. 411-27, alinéa 3, du Code rural et de la pêche maritime que des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux lorsque le bailleur est notamment une personne morale de droit public. La Cour de cassation décide, par un arrêt du 30 novembre 2023, que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie du non-respect par le preneur des clauses environnementales prévues au bail, sauf cas de force majeure ou rais...