Précisions sur les opérations constituant un lotissement

Le Conseil d'État apporte, par un arrêt du 29 novembre 2023, d'utiles précisions sur les opérations constituant — ou non — un lotissement. Les faits étaient les suivants. Par arrêté du 9 août 2021, un permis d'aménager fut délivré à la société A en vue de la division en deux d'une parcelle, l'une supportant déjà une construction et l'autre destinée à être bâtie, cette dernière constituant l'unique lot du périmètre du lotissement. Par arrêté du 9 juin 2021, un permis de construire tenant lieu de déclaration préalable de lotissement fut délivré à la même société en vue de travaux d'extension d'une construction existante sur une parcelle issue également d'une division. Une association de défense de l'environnement demanda au tribunal administratif d'annu...