Exonération de garantie pour le bailleur en cas de trouble de jouissance apporté au preneur par des tiers

Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers ont apporté par voie de fait à sa jouissance. Telle est la solution retenue par la haute juridiction par un arrêt du 30 novembre 2023. En l'espèce, le 3 février 2000, M me X reçut en donation de son père, M. Y, diverses parcelles, issues de la division d'un fonds lui appartenant, et dont certaines avaient été données à bail rural à une EARL. Invoquant des troubles de jouissance résultant de modifications apportées à la clôture de la chose louée, la preneuse saisit, après expertise, le tribunal paritaire des baux ruraux en remise en état des lieux et en indemnisation. Cette dernière se pourvut en cassation, la cour d'appel ayant rejeté sa demande. La Cour de cassation retient que : aux termes de ...