Modification des compétences de l'ANAH en vue du lancement d'une nouvelle aide en outre-mer

Un décret du 22 décembre 2023 modifie plusieurs dispositions relatives à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). En premier lieu, il étend le champ des compétences de l'ANAH aux propriétaires occupants et assimilés en outre-mer, en particulier dans les départements et régions d'outre-mer, pour les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, à la suite du lancement de la nouvelle aide « MaPrimeAdapt' », dans les conditions définies par le conseil d'administration de l'Agence ( CCH, art. R. 321-22 ). Ensuite, et afin de sécuriser le lancement de cette nouvelle aide, il clarifie le pouvoir de sanction de l'Agence en faisant explicitement référence aux mandataires. À cet effet, il précise la procédure applicable pour sanctionner l...