Modalités d'application de la définition de friche dans le Code de l'urbanisme

L' article L. 111-26 du Code de l'urbanisme définit comme suit la notion de friche : « Au sens du présent code, on entend par “friche” tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ». Deux critères cumulatifs sont fixés : le caractère inutilisé du bien ou d'un droit immobilier, d'une part, et l'absence de possibilité de réemploi sans aménagement ou travaux préalables, d'autre part. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols et de gestion économe des espaces dont l'un des enjeux déterminants est la mobilisation prioritaire des gisements fonciers disponible...