Effets sur la bonne exploitation du fonds des agissements du fermier et résiliation du bail renouvelé

Le renouvellement du bail ne prive pas le bailleur de la possibilité d'en demander la résiliation lorsque les effets sur la bonne exploitation du fonds d'agissements du fermier, même antérieurs à ce renouvellement, se sont produits ou prolongés au cours du bail renouvelé. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 14 décembre 2023. En l'espèce, des bailleurs, invoquant notamment la suppression de haies implantées sur les parcelles, réalisée par le preneur sans leur accord, saisirent le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et en remise en état des lieux. La cour d'appel ayant rejeté leurs demandes, les bailleurs se pourvurent en cassation. La haute juridiction rappelle que : pendant la durée du bail et sous réserve d...