Présentation du Code de déontologie des notaires

Le Code de déontologie de la profession de notaire s'applique à l'ensemble des notaires, quels que soient leurs qualités, leurs modes et leurs structures d’exercice. Le notaire, délégataire de l'autorité publique, doit exercer sa profession dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles du Code. Les devoirs du notaire envers ses clients sont renforcés. Dans quel contexte le Code a-t-il été préparé ? La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit qu'un Code de déontologie propre à chaque profession sera préparé par son instance nationale. Ce Code énoncera les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions et s'appliquera en toutes circonstances à ces prof...