Participation aux acquêts et plus-value d'un bien résultant de l'industrie personnelle d'un époux

À la dissolution du régime de participation aux acquêts, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Lorsque l'état d'un bien a été amélioré, fût-ce par l'industrie personnelle d'un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées. La plus-value ainsi mesurée accroît les acquêts nets de l’époux propriétaire. Participation aux acquêts et calcul de la créance de participation Pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts...